Le juge et le ministre

Accord parfait entre les juges de la cour de cassation et le ministre de la culture :

Arret de la cour de cassation du 28.02.2006 (qui casse l'arrêt Mulholand Drive) :
« Qu’en statuant ainsi, alors que l’atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre, propre à faire écarter l’exception de copie privée s'apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur »

DADVSI : Amendement 272 présenté par le gouvernement le 6.03.2006 :
« Cet amendement a pour objet d'instituer quatre exceptions au droit d'auteur, pour tenir compte de l'environnement nouveau de la société de l'information »

Même formation formatage, ou la hiérarchie des normes cul par dessus tête.

[MISE A JOUR 13.03.2006]LA PREUVE : "La jurisprudence a acté le problème du DVD, nous en tirons les conséquences", a déclaré Christian Vanneste.